Les grandes lignes de la réforme du Code du travail (2)

Une des mesures les plus importantes de la réforme du code du travail dernièrement entrée en vigueur est celle prévoyant la rupture conventionnelle collective (c’est-à-dire la « rupture d’un commun accord dans le cadre d’accords collectifs »). Ce dispositif permet de proposer des départs volontaires aux salariés sans que le motif soit d’ordre économique : elle peut être envisagée par toute société, quel que soit son effectif, en dehors de toutes difficultés économiques ou de menace sur la compétitivité.

Son objectif est de réaliser des suppressions d’emploi sans passer par le licenciement. Ni licenciement ni démission, elle constitue donc un mode de rupture du contrat de travail qui s’apparente à la rupture conventionnelle d’un CDI individuel (elles ne peuvent être imposées notamment ni par l’employeur ou ni par les salariés).

Le Comité social et économique doit être informé sur le projet envisagé, selon les modalités fixées par l’accord collectif. Celui-ci doit en particulier préciser le nombre de départs, les modalités pour le calcul des indemnités de départ ainsi que les conditions d’accès au plan de départ volontaire. Les indemnités de rupture ne peuvent pas être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique.

L’employeur doit ensuite transmettre l’accord collectif majoritaire à l’autorité administrative (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) pour validation.

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Les grandes lignes de la réforme du Code du travail en France (1)

Depuis le 1er janvier 2018, la réforme du Code du travail est entrée en vigueur. Voici les grandes lignes de cette réforme.

En cas de licenciement, le salarié dispose de quinze jours pour demander à son employeur d’en préciser le(s) motif(s), si cela n’a pas été fait avant. Le même délai est accordé au dirigeant pour y répondre. Après un licenciement économique, l’employeur doit accorder un délai de quinze jours au salarié licencié pour présenter sa candidature aux postes ouverts au reclassement. Enfin, le Code du travail prévoit six modèles de lettres types pour sécuriser les licenciements du côté de l’employeur ; celui-ci peut s’en saisir s’il le souhaite.

Un des principaux objectifs de la réforme est de faciliter la négociation en entreprise. Dans certains cas, l’accord d’entreprise primera désormais sur l’accord de branche. On distingue trois blocs :

– Bloc 1 : 13 sujets pour lesquels l’accord de branche fixe un socle minimum. L’accord d’entreprise doit être aussi favorable pour les modifier.

– Bloc 2 : 4 thématiques sur lesquelles la branche peut prévoir une clause interdisant les dérogations par accords d’entreprise.

– Bloc 3 : pour tous les autres sujets, l’accord d’entreprise peut déroger à l’accord de branche.

Le Comité social et économique (CSE), remplace le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; il doit être consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale de l’entreprise, ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi.

Les entreprises dont les effectifs sont compris entre 11 et 49 salariés ont la possibilité de négocier directement avec les membres élus du CSE. Pour les PME de plus de 50 salariés, les entreprises peuvent saisir le CSE pour conclure un accord. À l’inverse, dans les TPE (moins de 11 salariés), l’employeur pourra négocier et consulter directement les salariés, la mise en place du CSE n’étant pas nécessaire.

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Pourquoi en France offre-t-on du muguet le 1er mai ?

Parce qu’il sent bon, qu’il se compose de clochettes (les cloches ont toujours été reliées à la chance) et qu’il était relativement rare dans les sous-bois, le muguet s’est progressivement imposé comme la végétation porte-bonheur.

Muguet 1er maiA la fin du XIXème siècle, un mouvement de grève secoue Chicago venant d’ouvriers qui réclament les 8 heures de travail quotidien.  En mémoire de cette journée de revendication, la IIème internationale socialiste à Paris, qui s’était réunie en l’honneur du centenaire de la Révolution Française, fait du 1er mai un jour de lutte mondiale pour la journée de 8 heures. Cette journée va être consacrée aux revendications syndicales dans les pays industrialisés. En France, le président Vincent Auriol en fera un jour chômé en 1947.

Les ouvriers avaient pris l’habitude de mettre à leur boutonnière un triangle rouge rappelant la division du travail (8h de travail, 8h de sommeil et 8h de loisir) à l’occasion du 1er mai. Ce triangle a ensuite été remplacé par une fleur d’églantine rouge. La fortune du muguet étant liée au 1er mai, les ouvriers ont décidé en 1907 de s’en emparer. Désormais, ils porteraient le muguet à la boutonnière.

Le 1er mai, tout le monde a le droit de vendre des brins de muguet : il suffit pour cela d’être à 40 mètres d’un fleuriste.

Voici une vidéo pour quelques informations supplémentaires.

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La grève en France : 2. Exercice et droit

Depuis 1946, le droit de grève en France est le droit reconnu et garanti par la Constitution à tout salarié de cesser le travail pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d’ordre professionnel.

Pour être licite et pour que l’employé gréviste soit protégé, une grève doit remplir certaines conditions :

– le mouvement de grève doit être collectif : à partir de deux personnes dans une entreprise quand cette dernière est seule concernée, ou à partir d’une personne dans le cadre d’un mouvement dépassant la seule entreprise

– le salarié en grève doit cesser totalement le travail

– des revendications d’ordre professionnel doivent être posées, par exemple l’amélioration des conditions de travail ou du salaire.

Par ailleurs, dans la fonction publique, un préavis de grève précis doit être envoyé 5 jours francs (hors fêtes et week-end) auparavant aux autorités hiérarchiques. Il en va de même dans les services publics et cela qu’ils soient assurés par des entreprises tant publiques que privées (les transports urbains par exemple). Aucun préavis n’est requis pour les autres entreprises du privé.

En matière de nombre annuel de jours de grève, on pense généralement que la France détient la palme européenne : si elle se situe en effet en deuxième position, elle n’est cependant pas la première : le pays où on fait le plus la grève est pour le moins inattendu : c’est le Danemark ! L’Espagne, elle, est tout de même cinquième !

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La grève en France : 1. Étymologie

Deux billets ne seront pas de trop pour parler de ce que certains ont parfois décrié comme un sport national français: l’exercice du droit de grève. Nous verrons aujourd’hui l’étymologie de l’expression, que même beaucoup de Français ignorent.

L’actuelle place de l’Hôtel de Ville à Paris s’est longtemps appelée la place de Grève ou la Grève. Cette place devait son nom à son emplacement, situé en bord de Seine : une grève désigne, encore aujourd’hui, un rivage de sable et de gravier. Les ouvriers sans travail s’y réunissaient, c’est là que les entrepreneurs venaient les embaucher. « Faire grève », « être en grève », c’était donc se tenir sur la place de Grève en attendant de l’ouvrage, suivant l’habitude de plusieurs corps de métiers parisiens, ou plus généralement « chercher du travail ».

Quand les ouvriers, mécontents de leur salaire, refusaient de travailler à ces conditions, ils se « mettaient en grève », c’est-à-dire qu’ils retournaient sur la place de Grève en attendant qu’on vienne leur faire de meilleures propositions. « Faire grève » et « se mettre en grève » ont fini par prendre le sens d’abandonner le travail pour obtenir une augmentation de salaire.

Le mot « grève » a été finalement retenu pour désigner la cessation volontaire, collective et concertée du travail par les salariés afin d’exercer une pression sur le chef d’entreprise ou les pouvoirs publics (ce qui est devenu licite après l’abolition du délit de coalition en 1864).

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La faiblesse des syndicats français

En Espagne, on croit généralement que les syndicats français sont très puissants. C’est une erreur : c’est le contraire ! C’est confondre nombre et puissance de protestations variées (manifestations, grèves, occupations de sites voire séquestrations de personnels dirigeants, comme cela est de plus en plus souvent arrivé ces derniers temps) avec organisations syndicales.

Le taux de syndicalisation des Français est un des plus faibles des pays occidentaux (à peine 8% contre 20 % en Allemagne, 50% en Belgique voire 70% au Danemark et même 15% en Espagne !).

Dans le secteur privé surtout, et depuis un peu plus de vingt ans, les syndicats ont d’ailleurs été souvent débordés par des « mouvements » ou des « coordinations » de salariés qui organisent leur défense en dehors de toute organisation institutionnelle. Les syndicats n’ont pas d’autre choix que de rejoindre en cours de route la protestation ainsi déclenchée pour ne pas en rester à l’écart.

De plus, jusqu’à la loi de 2008, cinq organisations syndicales bénéficiaient d’une présomption de représentativité qui leur donnait une prérogative pour signer les conventions collectives de travail : il était donc indispensable à tout mouvement que l’un de ces cinq syndicats intervienne dans le cours des négociations pour aboutir à un accord avec la direction.

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