Les grandes lignes de la réforme du Code du travail (2)

Une des mesures les plus importantes de la réforme du code du travail dernièrement entrée en vigueur est celle prévoyant la rupture conventionnelle collective (c’est-à-dire la « rupture d’un commun accord dans le cadre d’accords collectifs »). Ce dispositif permet de proposer des départs volontaires aux salariés sans que le motif soit d’ordre économique : elle peut être envisagée par toute société, quel que soit son effectif, en dehors de toutes difficultés économiques ou de menace sur la compétitivité.

Son objectif est de réaliser des suppressions d’emploi sans passer par le licenciement. Ni licenciement ni démission, elle constitue donc un mode de rupture du contrat de travail qui s’apparente à la rupture conventionnelle d’un CDI individuel (elles ne peuvent être imposées notamment ni par l’employeur ou ni par les salariés).

Le Comité social et économique doit être informé sur le projet envisagé, selon les modalités fixées par l’accord collectif. Celui-ci doit en particulier préciser le nombre de départs, les modalités pour le calcul des indemnités de départ ainsi que les conditions d’accès au plan de départ volontaire. Les indemnités de rupture ne peuvent pas être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique.

L’employeur doit ensuite transmettre l’accord collectif majoritaire à l’autorité administrative (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) pour validation.

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Validation des périodes de stages

La question des stages en entreprises est souvent délicate et génère beaucoup de questions et de problèmes. Nous vous invitons à lire nos précédents articles sur le sujet.

Stages en FrancePour les stages de plus de deux mois, la loi impose depuis 2009 aux employeurs de verser une indemnité d’au moins 436 euros mensuels. Mais tant que l’indemnité de stage ne dépasse pas ce « minimum légal » pour un temps plein, aucune cotisation sociale n’est due, ni par l’entreprise ni par le stagiaire. Du coup, le jeune n’acquiert aucun droit pour sa retraite. Pour remédier en partie à cette situation, la réforme des retraites du 20 janvier 2014 prévoit que les jeunes peuvent désormais valider leurs périodes de stage, dans la limite de deux trimestres. Pour cela, ils devront verser une cotisation entièrement à leur charge (l’entreprise n’a rien à payer).

Le gouvernement avait indiqué que pour valider ces deux trimestres le stagiaire devrait payer environ 300 euros qu’il pourrait mensualiser sur un ou deux ans. Le problème est qu’à ce jour le décret qui devait préciser le barème n’a toujours pas été pris

Cette opération n’est, de toute façon, pas très intéressante. Racheter des trimestres au début de sa carrière est un pari risqué, car les règles ont de grandes chances de changer à l’avenir, ce qui pourrait rendre inutile cette opération.

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Les RTT non prises doivent-elles être indemnisées lors de la rupture du contrat de travail ?

En droit du travail français, il est important de ne pas confondre le régime gérant les congés payés et celui des jours de RTT : la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de mars 2015. Comme on le sait, en cas de rupture du contrat de travail, les congés payés non pris sont dus et doivent être indemnisés par l’employeur.

Rupture de contrat de travail Indemnisation RTTEn l’espèce, un salarié licencié réclamait l’indemnisation des RTT qu’il n’avait pas pu prendre avant la rupture de son contrat. Dans son arrêt, la Cour de cassation précise qu’« à défaut d’un accord collectif prévoyant une indemnisation, l’absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n’ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l’employeur ».

Dans les faits, l’employeur devra se reporter aux dispositions de la convention collective. Trois situations sont possibles : la convention collective prévoit une indemnisation ; la convention collective ne prévoit rien et la non prise des jours de RTT est imputable à l’employeur : celui-ci devra indemniser le salarié ; la convention ne prévoit rien et la non prise des jours n’est pas imputable à l’employeur, auquel cas le salarié ne percevra aucune indemnisation. En l’absence de disposition dans la convention collective, il revient donc au salarié de prouver qu’il a été empêché de prendre ses jours de RTT.

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Les stages sont non imposables en France

Les stages en entreprises en France soulèvent de nombreux problèmes et nous y avons déjà consacré plusieurs articles. Aujourd’hui, ils sont presque devenus systématiques : non seulement les étudiants ont l’obligation d’effectuer des stages d’une durée de plus en plus longue pour valider leurs diplômes (quatre à six mois, selon les années et les écoles), mais la plupart de ces établissements incitent leurs élèves à prendre une année de césure pour faire des stages d’un an, de préférence à l’étranger.

Net d'impôtDu coup, pour une majorité d’étudiants, la durée totale de travail comme stagiaire au cours de leurs études dépasse aujourd’hui un an. Or ces stages coûtent souvent très cher aux étudiants et à leurs parents. Pendant les périodes de stage, non seulement les frais de scolarité sont identiques, mais les parents font face à des coûts supplémentaires, notamment lorsque le stage est à l’étranger.

À cette facture s’ajoutait la note fiscale. Si le stage avait duré plus de trois mois ou ne faisait pas partie intégrante du programme de l’école – ce qui était le cas des stages accomplis dans le cadre d’une année de césure –, les indemnités perçues étaient imposables ; ce n’est plus le cas depuis le vote d’une loi durant le mois de juin 2014.

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L’encadrement des stages en entreprise renforcé

Nous avions déjà abordé, voici quelque temps, la question des stages en France : celle-ci est loin d’être résolue. Le 25 février 2014, l’Assemblée nationale a de nouveau voté une proposition de loi visant à encadrer plus étroitement les stages et améliorer le statut des stagiaires. Par exemple, le temps de présence des stagiaires ne pourra plus être supérieur à celui des salariés. Ils ne pourront pas se voir confier des tâches dangereuses.

Stage en FranceLes stagiaires auront droit aux titres restaurant et à une prise en charge partielle des frais de transport. La gratification, qui restera obligatoire pour les seuls stages dépassant deux mois, sera due dès le premier jour aux stagiaires concernés.

Les compétences de l’inspection du travail sont étendues : elle pourra constater et sanctionner les abus de stages caractéristiques du travail dissimulé. Enfin, le délai pour que les prud’hommes se prononcent sur la requalification de certains stages en contrats de travail est raccourci à un mois.

Certains députés ont combattu cette proposition et craignent que les dispositions aboutissent à « un copier-coller » du statut de stagiaire sur celui de salarié, ce qui réduirait l’offre de stages des entreprises par leur caractère « extrêmement coercitif ».

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Résiliation du contrat de travail en France : le préavis

En France, quand l’une des parties au contrat de travail dénonce à l’autre sa décision de le résilier, ce contrat de travail ne cesse pas brutalement : il continue d’être exécuté durant un certain délai : c’est le préavis. Sauf cas exceptionnels, le préavis doit être respecté par le salarié et l’employeur en cas de démission et en cas de licenciement.

Préavis FranceIl est cependant assez courant que l’employeur dispense le salarié d’effectuer le préavis. En cas de licenciement, l’employeur peut dispenser l’employé du préavis mais il doit lui payer une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu’il aurait versé si le salarié avait travaillé pendant cette période. En cas de démission, toute dispense accordée par l’employeur est accompagnée de la perte de l’indemnité compensatrice de préavis.

La durée du préavis diffère selon qu’il s’agit d’une démission ou d’un licenciement. Dans ce dernier cas, elle peut aller jusqu’à deux mois (c’est fonction de l’ancienneté du salarié). En cas de démission, elle peut aller jusqu’à trois mois (tout dépend de la convention collective).

Durant la période du préavis, le contrat de travail continue d’être exécuté normalement : le salarié travaille moyennant une rémunération, mais à la différence près qu’il a droit à des heures d’absence pour rechercher un nouvel emploi (généralement deux heures par jour).

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C’est tout pour cette année. Nous continuons à travailler au mois de juillet mais le blog prend ses vacances !

Bon été à tous !

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L’accès à l’emploi grâce au contrat d’alternance

En France, près de 600 000 jeunes de 15 à 29 ans sont actuellement en contrat d’alternance. Ce système de formation intègre une expérience de travail où la personne concernée, l’alternant, se forme alternativement en entreprise et dans un établissement d’enseignement ; il présente de nombreux avantages, tant pour l’alternant que pour l’entreprise.

Cette formation accélère la maturité des jeunes et leur permet, pour 40% d’entre eux, d’être recrutés à la fin de leur contrat (60% le sont en CDI). Ce système offrant la possibilité de tester un candidat sur un poste pendant toute la durée du contrat, les employeurs y voient, eux, le moyen de réduire le risque lié à l’embauche.

L’alternance peut être associée à un contrat de travail spécifique, soit un contrat d’apprentissage (pour les jeunes de 16 à 25 ans qui souhaitent suivre une formation théorique), soit un contrat de professionnalisation (pour le jeunes de 16 à 25 ans et les chômeurs de plus de 26 ans qui souhaitent acquérir une qualification). Dans ces deux cas, le salaire varie en fonction de l’âge et du niveau de diplôme. Elle peut aussi se faire sous statut scolaire comme dans les lycées professionnels.

Bien que les pouvoirs publics cherchent à renforcer la formation en alternance, celle-ci reste beaucoup moins répandue que dans certains pays (l’Allemagne compte par exemple 1,6 million d’alternants).

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Louer un étudiant, une solution qui fait polémique

En France, un nouveau site, louerunetudiant.com, propose une nouvelle formule qui est pour le moins originale : louer un étudiant ! Pour ce dernier, c’est l’occasion de valoriser ses compétences par une réalisation concrète d’une durée limitée, en recevant un salaire plus élevé que celui d’un stage. Pour l’entreprise, c’est la possibilité d’obtenir un service pratique et économique tout en s’évitant le recours à une agence spécialisée ou à des prestataires « installés » et forcément plus chers.

Comment cela fonctionne-t-il ? C’est assez simple : sur la plateforme du site, l’entreprise propose une mission et choisit ensuite le candidat avec le profil le plus adapté (formation, expérience, évaluations des précédentes missions, etc.).

L’étudiant, qui doit lors de la création de son profil sur le site prendre le statut d’autoentrepreneur, propose lui-même les tarifs de ses prestations, l’entreprise de son côté pouvant choisir de payer à l’heure ou au forfait. Chaque mission fait l’objet d’un contrat de prestation, sans lien de subordination entre l’étudiant et l’entreprise, le site servant d’intermédiaire.

Pourtant, cette solution ne fait pas l’unanimité. Pour certains, “louer un étudiant” atteste que pour beaucoup la précarisation est désormais une situation normale et contribue à tirer plus encore vers le bas les rémunérations.

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Faire un stage en France

De nombreux diplômes exigent d’avoir effectué un stage de plusieurs mois en entreprise, dans le domaine concerné. Une convention doit être signée entre l’organisme d’accueil, le stagiaire, et l’organisme de formation. Le stagiaire n’est pas considéré comme un salarié et n’en a donc pas les droits. Depuis le 1er septembre 2010, les stages en entreprise doivent être intégrés à un cursus pédagogique, aussi la limitation de durée de 6 mois n’est plus applicable à compter de cette date.

C’est d’ailleurs la principale plainte des organisations estudiantines : cette absence de plafond ne permet plus d’empêcher que les stages ne se transforment en emplois déguisés. De fait, même si la loi précise que « le stage ne doit pas être fait pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, ou pour occuper un emploi saisonnier », certaines entreprises ne respectent pas ce dispositif.

Le versement d’une gratification de stage est obligatoire si la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs. Elle est au minimum égale à 12% du plafond horaire fixé par la Sécurité Sociale, soit 30% du SMIC environ. En 2011, elle est de 417,09 €. Cette gratification n’est pas fonction du diplôme et est la même quel que soit le niveau d’études. Pour certains, il serait judicieux de ne pas mettre en concurrence des étudiants de 20 ans inexpérimentés et des étudiants de 27 ans ayant déjà plus d’un an de stage à leur actif.

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Le salaire minimum en France et sa réévaluation

Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance, plus connu sous l’abréviation SMIC, est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié. Il est réévalué au minimum tous les ans au 1er janvier. De plus si l’inflation constatée entre le niveau ayant servi de référence pour la dernière augmentation du SMIC le 1er janvier et le dernier mois connu (N-1) dépasse 2 %, il est automatiquement réévalué au mois N+1 du pourcentage de cette inflation.

C’est pour cette raison qu’il n’y a pas eu de réévaluation automatique en juillet, août et septembre derniers : l’inflation a été de 1,90% par rapport à novembre 2010 (niveau ayant servi de base pour l’augmentation du 1er janvier 2011).

Son augmentation correspond au minimum à l’inflation constatée l’année précédente, plus 50 % de l’augmentation du pouvoir d’achat du salaire horaire de base ouvrier. Les pouvoirs publics peuvent décider d’une revalorisation supplémentaire.

Depuis le 1er janvier 2011, la valeur du SMIC brut est de 9,00 € par heure en France soit, pour un travail à temps plein de 151,67 heures par mois (semaine de 35 heures), 1 365 € brut mensuel, 1 073 € net. Parmi les pays de l’OCDE, la France a l’un des salaires minima les plus élevés.

Au 1er juillet 2008, il y avait 3,37 millions de « smicards » en France, représentant 14,5 % des salariés.

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