Les grandes lignes de la réforme du Code du travail (2)

Une des mesures les plus importantes de la réforme du code du travail dernièrement entrée en vigueur est celle prévoyant la rupture conventionnelle collective (c’est-à-dire la « rupture d’un commun accord dans le cadre d’accords collectifs »). Ce dispositif permet de proposer des départs volontaires aux salariés sans que le motif soit d’ordre économique : elle peut être envisagée par toute société, quel que soit son effectif, en dehors de toutes difficultés économiques ou de menace sur la compétitivité.

Son objectif est de réaliser des suppressions d’emploi sans passer par le licenciement. Ni licenciement ni démission, elle constitue donc un mode de rupture du contrat de travail qui s’apparente à la rupture conventionnelle d’un CDI individuel (elles ne peuvent être imposées notamment ni par l’employeur ou ni par les salariés).

Le Comité social et économique doit être informé sur le projet envisagé, selon les modalités fixées par l’accord collectif. Celui-ci doit en particulier préciser le nombre de départs, les modalités pour le calcul des indemnités de départ ainsi que les conditions d’accès au plan de départ volontaire. Les indemnités de rupture ne peuvent pas être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique.

L’employeur doit ensuite transmettre l’accord collectif majoritaire à l’autorité administrative (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) pour validation.

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Les grandes lignes de la réforme du Code du travail en France (1)

Depuis le 1er janvier 2018, la réforme du Code du travail est entrée en vigueur. Voici les grandes lignes de cette réforme.

En cas de licenciement, le salarié dispose de quinze jours pour demander à son employeur d’en préciser le(s) motif(s), si cela n’a pas été fait avant. Le même délai est accordé au dirigeant pour y répondre. Après un licenciement économique, l’employeur doit accorder un délai de quinze jours au salarié licencié pour présenter sa candidature aux postes ouverts au reclassement. Enfin, le Code du travail prévoit six modèles de lettres types pour sécuriser les licenciements du côté de l’employeur ; celui-ci peut s’en saisir s’il le souhaite.

Un des principaux objectifs de la réforme est de faciliter la négociation en entreprise. Dans certains cas, l’accord d’entreprise primera désormais sur l’accord de branche. On distingue trois blocs :

– Bloc 1 : 13 sujets pour lesquels l’accord de branche fixe un socle minimum. L’accord d’entreprise doit être aussi favorable pour les modifier.

– Bloc 2 : 4 thématiques sur lesquelles la branche peut prévoir une clause interdisant les dérogations par accords d’entreprise.

– Bloc 3 : pour tous les autres sujets, l’accord d’entreprise peut déroger à l’accord de branche.

Le Comité social et économique (CSE), remplace le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; il doit être consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale de l’entreprise, ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi.

Les entreprises dont les effectifs sont compris entre 11 et 49 salariés ont la possibilité de négocier directement avec les membres élus du CSE. Pour les PME de plus de 50 salariés, les entreprises peuvent saisir le CSE pour conclure un accord. À l’inverse, dans les TPE (moins de 11 salariés), l’employeur pourra négocier et consulter directement les salariés, la mise en place du CSE n’étant pas nécessaire.

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